PREAMBULE

L’entreprise LandrySMT (ci-après désignée « LandrySMT ») est devenue une SARL depuis depuis le 1er octobre 2021. L’immatriculation de la société est en cours d’instruction. Le présent document sera mis à jour avec les nouvelles coordonnées SIRET, TVA Intra et code APE dans les prochains jours. Le siège de la société est au 26, chemin de la Colle, Résidence la Tradelière Bâtiment B1, 06160 ANTIBES.
LandrySMT a pour objet la réparation de machines et d’équipements mécaniques et la vente de pièces détachées.

Contacts :
Email : contact@landrysmt.fr
Site : www.landrysmt.fr
Téléphone : +33662816537

ARTICLE 1 : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

• Client : désigne la personne physique ou morale cocontractante  de LandrySMT ;
• Commande : désigne le devis accepté par le Client, pour la prestation d’un service ou la vente d’un produit  proposée par LandrySMT ;
• Contrat : désigne la Commande, les conditions particulières conclues entre LandrySMT et le Client ainsi que les présentes conditions générales (ci-après désignées les « CGV ») et toute annexe à ces documents ;
• Devis : désigne l’offre ou la proposition de prix, de service ou les conditions particulières adressées par LandrySMT au Client et acceptées par le Client ;
• Données Personnelles ou Données : désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
• Produit : désigne les pièces détachées neuves ou d’occasion proposées par LandrySMT ;
• Service : désigne les prestations de Service proposées par LandrySMT ;
• Partie : désigne séparément et conjointement LandrySMT et le Client ;
  Les présentes CGV s’appliquent à l’intégralité des offres de Services et de Produits de LandrySMT.
  La Commande de Service ou de Produit à LandrySMT implique l’adhésion du Client pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, tels que les documents commerciaux, les prospectus ou les catalogues
  émis par LandrySMT qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition ou mention contraire aux CGV dans la Commande ou tout autre document du Client, ne peuvent, sauf acceptation expresse de LandrySMT, prévaloir sur l’application des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant de conclure le Contrat.
  Les conditions particulières contenues dans le Devis prévalent, toutefois, sur les présentes CGV. L’ensemble de ces conditions exprime seul l’intégralité des obligations des Parties.
  

ARTICLE 2 : Objet

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations des cocontractants dans le cadre de la vente de prestation de Services et de Produits listés ci-après :

• Intervention de conseils, diagnostics et dépannage sur site, telle que décrite à l’article 4 des présentes ;
• Intervention de maintenance préventive, telle que décrite à l’article 5 des présentes ;
• Assistance technique à distance, telle que décrite à l’article 6 des présentes ;
• Vente de pièces détachées neuves ou d’occasion, telle que décrite à l’article 7 des présentes.

Toute prestation ou livraison de Produit accomplie par LandrySMT implique donc l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute signature d’un Devis emporte de plein droit l’acceptation des présentes.

ARTICLE 3 : Modification des CGV

LandrySMT dispose de la faculté de modifier les présentes CGV, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours ouvrables, ce que le Client accepte. Toute modification des présentes CGV est réputée avoir été acceptée par le Client à l’expiration du préavis précité, ce dernier pouvant consulter les présentes CGV  à tout moment sur le site internet de LandrySMT, sans qu’il ne soit considéré entre les Parties que ces modifications ne portent atteinte aux obligations essentielles des présentes.

ARTICLE 4 : Intervention de diagnostics et dépannage sur site

LandrySMT propose d’intervenir pour conseiller, diagnostiquer et dépanner des équipements défectueux.

4.1 – Délai et durée : LandrySMT et le Client s’accordent conjointement sur une date d’intervention. Le Client s’engage à confirmer par mail la date proposée par LandrySMT, au plus tard 48 h avant la date de son intervention. La date est fixée à réception par LandrySMT de la confirmation du Client. La date d’intervention et le délai dont dispose LandrySMT pour intervenir sont précisés dans le Devis à titre indicatif. Les interventions de diagnostics et dépannage sur site de LandrySMT sont soumises à des aléas inhérents à l’activité de maintenance. En tout état de cause, la responsabilité de LandrySMT ne peut être engagée en cas de dépassement du délai mentionné dans le Devis.
4.2 – Déroulement : L’équipement de production est susceptible d’être inopérant pendant toute la durée du Service de diagnostics ou de dépannage sur site. Le Client devra organiser son planning de production en conséquence. LandrySMT n’est en aucun cas tenu responsable des éventuels désagréments occasionnés par la suspension de la production du Client, du fait de son intervention. Le Client s’engage à effectuer préalablement à l’intervention toutes les sauvegardes nécessaires afin de ne pas courir le risque de perdre une quelconque donnée, LandrySMT n’étant pas responsable de toute éventuelle perte à ce titre.
4.3 – Fourniture de pièces détachées : Avant son intervention, LandrySMT peut demander au Client de mettre à sa disposition, à la date de l’intervention, d’éventuelles pièces de rechange, nécessaires au Service de diagnostics ou de dépannage sur site. Dans cette hypothèse, LandrySMT fournit, avec le Contrat, une liste prévisionnelle de pièces à remplacer nommée « Liste des pièces à fournir ». La fourniture de ces pièces est à la charge du Client. LandrySMT se réserve le droit de proposer à la vente des pièces de rechange neuves ou d’occasion, le jour de son intervention sur site, sur Devis complémentaire, selon les conditions mentionnées à l’article 7 des présentes.
4.4 – Conditions d’exécution : LandrySMT n’intervient qu’avec l’accord du Client sur les pièces ou éléments fragilisés ou défectueux.
4.5 – Annulation : Le Client devra avertir LandrySMT en cas d’annulation ou changement de dates de l’intervention au moins 48 h avant la date initialement convenue dans le Devis. En tout état de cause, le Client reconnaît être informé qu’en cas d’annulation ou changement de date, au-delà de ce délai, il sera demandé au Client le remboursement intégral des éventuels  frais de transport, sur présentation des factures correspondantes.

ARTICLE 5 : Intervention de maintenance préventive

LandrySMT propose un Service de maintenance préventive. Cette prestation est définie avec le Client.

5.1 – Durée : L’intervention de maintenance préventive se déroule sur une période nécessaire à  sa réalisation.  La durée de l’intervention est précisée dans le Devis. LandrySMT et le Client s’accordent conjointement sur une date d’intervention. Le Client s’engage à confirmer par mail la date proposée par LandrySMT, au plus tard 48 h avant la date de son intervention. La date est fixée à réception par LandrySMT de la confirmation du Client.
5.2 – Déroulement : L’équipement de production est susceptible d’être inopérant pendant toute la durée de l’intervention de LandrySMT. Le Client devra organiser son planning de production en conséquence. LandrySMT n’est en aucun cas tenu responsable des éventuels désagréments occasionnés par la suspension de la production du Client, du fait de son intervention. Le Client s’engage à effectuer préalablement à l’intervention toutes les sauvegardes nécessaires afin de ne pas courir le risque de perdre une quelconque donnée, LandrySMT n’étant pas responsable de toute éventuelle perte à ce titre.
5.3 – Fourniture de pièces détachées : Avant son intervention, LandrySMT peut demander au Client de mettre à sa disposition, à la date de l’intervention, d’éventuelles pièces de rechange, nécessaires à l’intervention. Dans cette hypothèse, LandrySMT fournit, avec le Contrat, une liste prévisionnelle de pièces à remplacer nommée « Liste des pièces à fournir ». La fourniture de ces pièces est à la charge du Client. LandrySMT se réserve le droit de proposer à la vente des pièces de rechange neuves ou d’occasion, sur Devis complémentaire, selon les conditions mentionnées à l’article 7 des présentes.
Pendant l’exécution de la prestation, LandrySMT peut juger non nécessaire le remplacement de certaines pièces. Avec l’accord et sous la responsabilité du Client, celles-ci ne seront pas remplacées. Si ces pièces non remplacées ont fait l’objet d’une commande préalable à LandrySMT, elles ne seront pas facturées ou feront l’objet, selon le choix du Client, d’un avoir ou d’un remboursement.
5.4 – Conditions d’exécution : Le Client doit fournir à LandrySMT les éléments suivants nécessaires à l’exécution de la prestation de maintenance préventive de l’équipement : les pièces de rechange, les graisses et lubrifiants recommandés par LandrySMT et listés dans le document « Liste des pièces à fournir », les produits de nettoyage, chiffons, aspirateur et l’accès à l’air comprimé. LandrySMT n’intervient qu’avec l’accord du Client sur les pièces ou éléments fragilisés ou défectueux.
5.5 – Annulation : Le Client devra avertir LandrySMT en cas d’annulation ou de changement de dates de maintenance au moins 48 h avant la date initialement convenue dans le Devis. En tout état de cause, le Client reconnaît être informé qu’en Cas d’annulation ou changement de date, au-delà de ce délai, il sera demandé au Client le remboursement intégral des éventuels  frais de transport, sur présentation des factures correspondantes.

ARTICLE 6 : Assistance technique à distance

LandrySMT propose un Service d’assistance à distance pour conseiller ou dépanner des équipements. La prestation d’assistance peut être facturée à l’heure ou au forfait.

6.1 – Déroulement et conditions d’exécution générales : Le Client s’engage à mettre en relation LandrySMT avec un interlocuteur, qui représente le Client et qui dispose des connaissances suffisantes pour l’utilisation de l’équipement nécessaire à la prestation d’assistance de LandrySMT. L’interlocuteur doit être totalement disponible pendant la durée des communications. LandrySMT propose plusieurs canaux de communication avec le Client ou l’équipement distant : par téléphone, par mail, par logiciels ou applications d’accès distants sécurisés. Les jours et la plage horaire de disponibilité de l’assistance technique à distance de LandrySMT sont définis dans le Contrat qui a été conclu avec le Client. LandrySMT ne peut s’engager sur une résolution totale d’une problématique technique rencontrée par le Client. Si la problématique du Client ne peut être résolue à distance, LandrySMT se réserve le droit de proposer une intervention sur site, sur présentation d’un Devis, qui sera réalisée selon les conditions mentionnées à l’article 4 des présentes. Le Client s’engage à effectuer préalablement à l’intervention toutes les sauvegardes nécessaires afin de ne pas courir le risque de perdre une quelconque donnée, LandrySMT n’étant pas responsable de toute éventuelle perte à ce titre.
6.2 – Durée d’assistance : La durée d’assistance s’entend par le temps nécessaire à la fourniture d’un conseil ou à l’assistance d’un équipement en panne. LandrySMT se rend complètement disponible pour le compte du Client, le temps de la durée de l’assistance. Est également inclus, le temps d’assistance de LandrySMT hors-ligne ne nécessitant pas la disponibilité de l’interlocuteur. La prestation est considérée comme close après accord écrit ou oral entre les deux Parties.
6.3 – Conditions d’exécution de l’assistance à l’heure : le contrat d’assistance dit « A l’heure » consiste en une assistance facturée à l’heure. Les heures d’assistance ne sont pas divisibles, c’est-à-dire que chaque heure entamée sera due. Une facture détaillant la durée de l’assistance et le temps facturé est envoyée au terme de la prestation.
6.4 – Conditions d’exécution au forfait : le contrat dit « Forfait assistance » propose une durée cumulée d’assistance (en heures) précisée dans un Devis par LandrySMT. Une demande d’assistance ne peut pas excéder 2 h. Si la demande d’assistance excède 2 h, celle-ci sera entièrement facturée comme un contrat d’assistance « A l’heure ». Le « Forfait assistance » est valable pour une durée d’un an à compter de la Commande de la prestation par le Client.

ARTICLE 7 : Vente de Produits

LandrySMT propose à la vente des pièces détachées neuves ou d’occasion. Les Produits disponibles sont répertoriés sur le site internet www.landrysmt.fr. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les représentations photographiques illustrant les Produits sur la Plateforme sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner le Client sur le type de Produit choisi.  Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.
LandrySMT n’est pas  tenu à la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.
Le Client renonce expressément par les présentes, au bénéfice de la garantie de conformité prévue à l’article L217-7 du Code de la consommation relative aux défauts de conformité.
Pour que le Client commande un ou des Produits proposés par LandrySMT, il doit faire une demande de Devis par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet ou par courriel à l’adresse contact@landrysmt.fr.

ARTICLE 8 : Devis et Contrat

Toute demande émanant d’un Client fait l’objet d’un Devis préalable établi par LandrySMT. La Commande ne sera ferme et définitive qu’après acceptation par le Client du Devis et en cas de Commande incluant le Devis qu’après l’acceptation expresse de la Commande par LandrySMT. En aucun cas, le Client ne pourra modifier une Commande ferme et définitive de Produits ou de Services sans l’accord préalable, exprès et écrit de LandrySMT. LandrySMT se réserve le droit de refuser une Commande non conforme à son Devis, à la législation ou qui serait contraire à l’ordre public ou qu’elle ne pourrait réaliser d’un point de vue technique.
Le Devis sera valable pendant une durée d’un mois. Au-delà de ce délai, le Devis sera considéré comme caduc et LandrySMT devra adresser un nouveau Devis au client sans être lié par les conditions du précédent Devis.

ARTICLE 9 : Prix

Les prix des Services et Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Compte tenu du statut autoentrepreneur de LandrySMT, la TVA est non applicable aux Services, selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Le Client sera informé dans les quinze jours d’une modification entrainant l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée, auquel cas un nouveau Devis lui serait adressé.
Si une ou plusieurs taxes relatives aux Produits proposés par LandrySMT, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits à la seule initiative de LandrySMT. En dehors des prix convenus lors de l’établissement d’un Devis en cours de validité, LandrySMT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Services et Produits commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix communiqués avant l’enregistrement de la Commande, ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par LandrySMT qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande.

ARTICLE 10 : Calcul des frais de déplacement

• Pour une prestation de Service : lors de l’enregistrement de la Commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au terme de l’exécution de la prestation. Etant précisé que les arrhes ne constituent pas des acomptes.
• Pour une Commande de Produits : le Client devra s’acquitter du montant global de la facture afin de valider la livraison des pièces.

ARTICLE 14 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés au jour de la réception ou au terme des prestations effectuées le Client doit verser à LandrySMT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits ou de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce.
Les pénalités seront exigibles depuis la date d’échéance jusqu’au paiement intégral de la somme due. Ces stipulations ne feront pas obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance et/ou de tous dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat. En outre, le non-paiement d’une échéance emporte déchéance de tous les termes de plein droit. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit le paiement à la charge du Client d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice le cas échéant du paiement d’une indemnisation complémentaire si les frais engagés par LandrySMT pour le recouvrement sont supérieurs à 40 euros. Enfin, conformément à la loi, LandrySMT pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement, par le Client de l’intégralité des échéances et/ou mettre en œuvre la résolution du Contrat.

ARTICLE 15 : Clause résolutoire

Le Client renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Produits et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause de l’ARTICLE  ” Retard de paiement “, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de LandrySMT.
En tout état de cause, le Client reste tenu du paiement du prix prévu par le Contrat pour les prestations de Service réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation étant précisé que toutes sommes versées par le Client restent acquises.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

ARTICLE 16 : Clause de réserve de propriété

LandrySMT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LandrySMT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

ARTICLE 17 : Responsabilité

17.1 Responsabilité de LandrySMT
LandrySMT exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin et la diligence possible en usage dans sa profession et utilise les règles de l’art du moment. En raison de la spécificité de sa profession, LandrySMT est tenue à une obligation de moyens, notamment concernant la réalisation concrète des projets annoncés. LandrySMT ne pourra être tenue pour responsable directement ou indirectement du fait d’une défaillance technique inhérente aux structures du Client. Le retard indépendant de la volonté de LandrySMT ne saurait être considéré comme une inexécution du Contrat par LandrySMT.
17.2 Responsabilité du Client
Le Client a procédé préalablement à la conclusion du Contrat à la vérification de l’adéquation des prestations de Services ou des Produits demandés avec ses besoins et reconnaît que tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués par LandrySMT. Le Client reconnaît avoir été informé :

• de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires aux Services ou acquisition de Produits;
• du fait que ces prérequis techniques peuvent évoluer;
• du fait que les modalités des Services ou Produits fournis par LandrySMT peuvent impliquer pour le Client de disposer du matériel adéquat, dont il est seul responsable et dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes demeurent à sa charge exclusive.

Le Client a également connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter certaines installations ou réparations. LandrySMT ne peut être tenue responsable des difficultés ou de toutes autres conséquences dommageables dues à des perturbations indépendantes de son fait. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables, notamment concernant l’entretien du Produit.
Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses dirigeants, salariés, préposés et/ou Utilisateurs tiers du Produit cédé. Toute utilisation en dehors des limites prévues au Contrat relève de la seule responsabilité du Client. Le Client garantit LandrySMT de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation du Produit non prévu.
En toutes hypothèses, à titre de conditions essentielles et déterminantes du Contrat, qu’il s’agisse d’une livraison de Produit ou d’une prestation de Service :

• dans tous les cas où la responsabilité de LandrySMT serait établie et prouvée, il est expressément entendu que, sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client, la responsabilité de LandrySMT  au titre du Contrat est limitée, tous préjudices confondus, au montant perçu par LandrySMT au titre du Contrat.
• la responsabilité de LandrySMT ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre du Contrat.

Le Client accepte expressément que les dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes de bénéfices, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les pertes de Données, les perturbations des activités du Client, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral n’ouvrent pas droit à réparation, et ce même LandrySMT a été informée de la possibilité de tels dommages.
Le prix des Services est convenu entre les Parties en fonction de cette limite de responsabilité.

ARTICLE 18 : Livraison des Produits

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe du Produit à l’acheteur ;
• soit par la livraison sur le lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de Commande.

Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du Produit ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la Commande.

Le coût et le risque du transport est supporté en totalité par le Client. A ce titre le Client prendra en charge toute assurance de transport nécessaire à la préservation des Produits lors de la livraison. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 19 : Conditions de l’option “Retour pour remboursement” du Produit défectueux d’origine

Pour certains Produits à la vente, LandrySMT peut proposer une option de retour du Produit défectueux d’origine contre remboursement. Le montant est défini dans le Devis. Cette option est appelée « option de retour pour remboursement ». Le retour du Produit défectueux d’origine doit se faire dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du Produit de remplacement chez le Client, le justificatif de suivi ou le cachet du transporteur faisant foi.
Le retour du Produit doit être organisé par le Client. Les frais de transport et d’assurance sont à la charge du Client. Le Produit devra être assuré à la valeur d’achat de la pièce de remplacement figurant sur le Devis.
Un délai d’un mois à compter de la réception du Produit par LandrySMT sera nécessaire pour procéder aux vérifications du Produit retourné par le Client et au remboursement.
LandrySMT refusera tout ou partie du remboursement prévu au Devis dans l’un des cas suivants :

• Le Produit n’est pas celui qui a été référencé dans le Devis,
• Le Produit a été endommagé au démontage (câbles arrachés, matériel démonté, pièces mécaniques déformées, etc.)
• Le Produit est endommagé suite  à un défaut d’emballage du colis.

ARTICLE 20 : Retour Produit et remboursement

La demande de retour et de remboursement d’une Commande de Produit est possible dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception chez le Client, le justificatif de suivi ou le cachet du transporteur faisant foi. La demande doit être effectuée par écrit ou par mail à LandrySMT en indiquant les motifs du retour.
Aucun retour de Produit et aucun remboursement ne seront accordés sans un accord express et écrit de LandrySMT qui sera envoyé dans les 15 jours qui suivent la demande du Client. Une fois cet accord validé, LandrySMT organisera le retour du Produit.
Un délai de deux mois à compter de la réception du Produit par LandrySMT sera nécessaire pour procéder aux vérifications de l’état du  Produit restitué par le Client et à la validation du remboursement. Le remboursement est soumis à conditions. LandrySMT refusera tout remboursement dans l’un des cas suivant :

• Le Produit n’est plus dans son emballage d’origine et le scellé est brisé ;
• Le Produit est détérioré ou endommagé suite à un mauvais usage ou à un défaut d’emballage du colis ;
• Le Produit est non fonctionnel.

21.1. LandrySMT confère à l’acheteur du Produit une garantie pour une période spécifiée dans la description des Produits figurant sur le Devis.
21.2. La période de garantie commence à partir du moment où le Produit est remis au Client.
21.3. Le champ d’application territorial de couverture de la garantie couvre le territoire de France et le territoire du pays de livraison du Produit par LandrySMT.
21.4. Afin d’éviter tout dommage, on recommande au Client de lire attentivement et en détails les instructions du mode d’emploi pour les Produits neufs, de s’y conformer et de ne pas dépasser les paramètres maximaux de fonctionnement du Produit.
21.5. Les responsabilités découlant de la garantie ne couvre pas les défauts du Produit autres que ceux que comporte le Produit en lui-même, mais sont causés, en particulier, par une utilisation incorrecte du produit, contraire à sa destination et interdite par les instructions du mode d’emploi ou des éventuelles indications écrites produites par LandrySMT.
21.6. La garantie ne couvre pas les pièces en verre, les piles, les câbles, les boîtiers et les matériaux soumis à une usure normale pendant l’exploitation du Produit (ex.: pannes, balais de charbon, ampoules, etc.).
21.7. La garantie est annulée en cas de constatation de violation des plombs, de démontage non professionnel, réparations ou transformations effectuées par des personnes non autorisées (un service non autorisé), un entretien nuisible du produit ou son absence.
21.8. La garantie donne le droit, en cas de constatation de défaut durant la période de validité de la garantie, à une réparation gratuite du Produit acheté. Le mode de réparation du Produit est défini par LandrySMT. LandrySMT peut, s’il le juge justifié, au lieu de faire réparer le Produit, l’échanger contre un Produit (neuf ou d’occasion) exempt de défaut, soit rembourser une somme égale au prix de vente du Produit. La garantie ne donne pas le droit d’exiger l’échange du Produit contre un Produit exempt de défaut ni de résilier le Contrat de vente ni d’exiger le remboursement du prix du Produit.
21.9. La déclaration du défaut du Produit devrait être déposée sous forme écrite, par e-mail ou courrier postal et devrait porter le prénom et le nom ou l’appellation du Client, son adresse, son numéro de téléphone, le modèle, le numéro de série du Produit, le numéro de facture, ainsi que la description du défaut de fonctionnement du Produit couvert par la garantie.
21.10. Le retour du Produit défectueux doit être effectué au siège social de LandrySMT : GALPIN Landry, 26 chemin de la Colle BAT B1, 06160 ANTIBES. Aucun retour de Produit sous garantie ne sera accordé sans un accord express et écrit de LandrySMT.
21.11. Les données de la facture d’achat du Produit concernant le numéro du dispositif/Produit et la date de vente font partie intégrale des conditions de la garantie.
21.12. La garantie sur le Produit vendu n’exclut, ni ne limite, ni ne suspend les droits du Client découlant des dispositions de la garantie pour les défauts de la chose vendue.

ARTICLE 22 : Durée

Le Devis à une durée de validité d’un mois. Le Contrat sera réputé être réalisé lors de la livraison du Produit ou lors de la fin de la prestation de Service.

ARTICLE 23 : Sanction de l’inéxecution

En cas de manquement grave de l’une des Parties, l’autre Partie pourra :

• Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
• Provoquer la résolution du Contrat en application de la clause résolutoire ;
• Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

ARTICLE 24 : Prescription

LandrySMT et le Client conviennent d’aménager contractuellement la durée de la prescription pour toute action pouvant être engagée par le Client à l’encontre de LandrySMT sous quelque fondement que ce soit au titre de la validité et/ou de l’exécution du Contrat en ce compris les présentes CGV. La durée de prescription est d’un an à compter de la signature des présentes pour toute action à l’encontre de LandrySMT concernant la validité du Contrat. La durée de prescription est d’un an à compter du fait générateur de l’inexécution pour toute action à l’encontre de LandrySMT concernant l’exécution du Contrat.

ARTICLE 25 : Imprévision

Les Parties conviennent d’écarter les dispositions de l’article 1195 du Code civil, de sorte que le Client ne pourra se prévaloir du régime de l’imprévision. Les Parties acceptent d’assumer les risques posés par un changement de circonstances imprévisible.

• L’exécution de ses demandes conformément à la Commande ;
• La transmission au Client, le cas échéant, des renseignements sur la vente et livraison des Produits (comme par exemple, les confirmations de dates et lieux de livraison etc…), par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication.

• Aux équipes de LandrySMT (sa gérance et ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes) afin d’accéder aux informations de prise en charge de la Commande ;
• Aux organismes de routages et d’emailings ainsi que, sous réserve du consentement du Client, aux prestataires intervenant pour les besoins de la communication marketing ;
• Aux applications, certifiées RGPD, dont LandrySMT a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, type Services de paiement afin de proposer le règlement à distance de la Commande par carte bancaire, le cas échéant ;
• Au service informatique de LandySMT ;
• Au serveur d’hébergement et de sauvegarde de LandrySMT ;
• Lorsque LandrySMT a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
• Dans l’hypothèse où LandrySMT cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social.

• En cas d’interruption de l’exécution de l’objet des présentes, les Données nécessaires à LandrySMT pour se constituer une preuve en cas de contentieux seront conservées pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption ;
• Les Données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.